CGV

Dernière mise à jour le : 29/04/2022

Définitions
Article 1 – Objet et Opposabilité
Article 2 – Conditions d’Utilisation des Services
Article 3 – Prise de Commande / Réservation
Article 3.1 – Mise en relation
– Article 3.2 – Réservation sur le Site
– Article 3.3 – Réservation par téléphone
Article 4 – Validité de la prise de commande et modalités d’intervention du
dépanneur
Article 5 – Report, annulation, ou incapacité à fournir le service
Article 6 – Estimation Tarifaire
Article 7 – Devis
Article 8 – Tarifs et paiement
Article 9 – Responsabilités et obligations
– Article 9.1 Responsabilités et obligations de la Société
– Article 9.2 Responsabilités et obligations de l’Utilisateur
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Article 11 – Accès au site
Article 12 – Force majeure
Article 13 – Accord Relatif au Traitement des données à caractère personnel
– RGPD
Article 14 – Droit applicable
Article 15 – Commission
Article 16 – Modalités de référencement
Article 17 – Règlement des litiges

Définitions :
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes listés ci-dessous devront être interprétés conformément aux définitions correspondantes :
« CGU » : Désigne le présent document qui a pour objet de définir les dispositions contractuelles entre Le site et l’Utilisateur ainsi que les conditions applicables à toute demande d’intervention effectuée via le site internet SuperDepanneurs.fr ou par téléphone à destination d’une personne physique ou morale.

« Devis » : Désigne le document présenté au Client par L’ artisans avant travaux et faisant mention de l’ensemble des éléments relatifs à la Prestation
proposée ainsi qu’à ses conditions applicables.« Commission » : Désigne la rémunération versée par L’artisans à l’Entreprise

« Grille Tarifaire », « Estimation Tarifaire »: Désigne un prix, ou une fourchette de prix recommandé par la Société.

« Intervention » : Désigne tout déplacement effectué par nos Artisans à la demande d’un Utilisateur en vue d’obtenir un Devis.

« L’artisans » : Désigne tout professionnel personne physique ou morale, préalablement agréé par la Société et avec lequel celle-ci aura conclu un accord de collaboration. L’ artisans n’est en aucun cas un salarié de la Société.

« Prestation(s) » : Désigne l’intervention onéreuse de dépannage réalisée par L’artisans à l’endroit spécifié par l’Utilisateur.

« Service(s) » : Désigne le service de mise en relation proposé à titre gratuit par la Société à ses Utilisateurs.

« Site », « Site Internet » : Désigne le site internet et l’ensemble de ses pages et contenus, librement accessible et consultable à l’adresse www.SuperDepanneurs.fr, conçu, édité et maintenu par la Société.

« Société » : Désigne la société « IEE FAST SERVICES », SASU à capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 891 795 221 et dont le siège social est situé au 98 Rue de la Roquette, 75011 Paris.

« Utilisation » : Toute opération effectuée par l’Utilisateur dès l’accès au Site, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger).

« Utilisateur(s) » : Désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, qui utilise (au sens de parcourir, naviguer, se connecter, interagir) le Site Internet ou sollicitant les Services proposés par la Société, en ligne ou par téléphone.

« Plateforme » : Désigne les outils, pages, outils de gestion interne, backoffice, logiciels non accessible aux Utilisateurs utilisés par la Société pour délivrer le Service.

Article 1 – Objet et Opposabilité
1.1 La Société, par l’intermédiaire de son Site, a pour objectif de mettre en relation ses Utilisateurs et ses Artisans, en permettant aux Utilisateurs de solliciter gratuitement une Intervention d’un Artisans de la Société en vue de l’obtention d’un Devis et la réalisation d’une Prestation dans un ou plusieurs des domaines suivants : plomberie, électricité, peinture, revêtement de tous sols et serrurerie.
1.2 Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, la Société, met à la disposition de tout Utilisateur le Site et ses Services et, d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et utilise ses Services. Partant, les présentes CGU régissent tant l’accès, l’utilisation, les relations, à titre gratuit ou onéreux, à intervenir entre les Utilisateurs et la Société.
1.3 Les présentes CGU régissent toute Utilisation faite par tout Utilisateur ainsi que les Services proposés par la Société à l’exception des Artisans, en ce qu’elles sont exclusivement soumises aux conditions acceptées lors de l’émission du Devis par un Artisans. La Société ne prend en aucun cas part à la relation contractuelle liant, le cas échéant, l’Utilisateur et un Artisans.
1.4 Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les stipulations applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de son Utilisation. Toute connexion au site est subordonnée à leur acceptation.
1.5 Les CGU sont opposables à l’Utilisateur à la date de son Utilisation du Site Internet ou des Services de la Société. Les CGU sont dès lors présumées lues et acceptées sans réserves.

Article 2 – Conditions d’Utilisation des Services

2.1 L’Utilisateur s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les
Services :

• S’agissant d’une personne physique, l’Utilisateur garantit avoir la majorité légale et être autorisé à faire intervenir un Artisans sur le lieu
lors de la demande d’Intervention. À cet égard, la Société se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de refuser toute Intervention dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti ;
• Si l’Utilisateur fait appel aux Services en tant que professionnel au nom et pour le compte d’une personne morale, celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité. À cet égard, un justificatif écrit devra être présenté avant toute Intervention et Prestation. La Société se réserve le droit de refuser toute Intervention si les documents présentés s’avéraient incomplets ou insuffisants pour justifier des pouvoirs accordés ;
• L’Utilisateur garantit également pas être un concurrent de la Société et/ ou ne pas utiliser le Service aux fins de la concurrencer, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire à ses intérêts.
2.2 En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par des Utilisateurs ne répondant pas aux conditions susmentionnées.

Article 3 – Prise de Commande / Réservation
Article 3.1 – Mise en relation

La mise en relation réalisée par la Société s’effectue à la suite d’une demande d’Intervention effectuée sur le Site par le biais d’un formulaire de demande d’Intervention ou par téléphone au numéro indiqué sur celui-ci.

Article 3.2 – Réservation sur le Site

Le processus de prise de rendez-vous, accessible gratuitement sur le Site se déroule de la suivante :
• Etape 1 : L’Utilisateur se rend sur le Site sur la page «de quel dépannage avez-vous besoin » afin de planifier une Intervention en
ligne.
• Etape 2 : L’Utilisateur saisit dans le formulaire de demande d’Intervention les informations détaillées ci-dessous. Ces informations sont ensuite stockées dans nos systèmes informatiques.
• Le domaine d’intervention (plomberie, électricité, peinture, revêtement de tous sols et serrurerie.
• Le moment souhaité de l’intervention: deux options s’offrent à lui. Une Intervention d’urgence ou une prise de rendez-vous. Si l’utilisateur souhaite prendre rendez-vous, il a la possibilité de sélectionner une date ainsi qu’un ou plusieurs créneaux horaires.
• Une description la plus détaillée et précise du ou des problèmes rencontrés.
• Les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail)
• Les informations relatives au lieu d’intervention et à son accès.
• Etape 3 : Avant envoi de son formulaire, l’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU du Service ainsi que les dispositions légales applicables et relatives au droit de rétractation. Cette
acceptation est nécessaire à la mise en relation entre l’Utilisateur et le L’artisans.
• Etape 4 : Une fois la demande envoyée, l’Utilisateur reçoit à l’adresse de courrier électronique indiquée une confirmation de commande.
• Etape 5 : La Société étudie la demande d’intervention. Si celle-ci est considérée comme réelle, motivée et sérieuse, il affecte et transfère la demande d’intervention a L’artisans le plus à même de répondre aux besoins mentionnés par l’Utilisateur (proximité géographique, disponibilités, outils disponibles, créneau horaires, etc.).

Article 3.3 – Réservation par téléphone
Le processus de prise de rendez-vous, accessible par téléphone au numéro indiqué sur le Site, est le suivant:
• Etape 1 : L’Utilisateur contacte par téléphone le numéro du service client affiché sur la page d’accueil du Site afin de planifier une intervention.
• Etape 2 : L’Utilisateur fournit par téléphone les informations détaillées ci-dessous. Ces informations sont enregistrées dans nos systèmes informatiques.
• L’Utilisateur indique le domaine d’intervention souhaité (plomberie, électricité, peinture, revêtement de tous sols et serrurerie.)
• L’Utilisateur indique le moment souhaité de l’intervention: deux options s’offrent à lui. Une intervention immédiate ou une prise de rendez-vous. Si l’Utilisateur souhaite prendre rendez-vous, il a la possibilité de sélectionner une date ainsi qu’un ou plusieurs créneaux horaires.
• L’Utilisateur fournit une description la plus détaillée et précise du ou des problèmes rencontrés.
• L’Utilisateur fournit les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail)
• L’Utilisateur fournit les informations relatives au lieu d’intervention et à son accès.
• Etape 3 : L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les CGU les dispositions légales applicables et relatives au droit de rétractation. Cette acceptation est nécessaire à la mise en relation entre l’Utilisateur et L’artisans.
• Etape 4 : Une fois la demande envoyée, l’Utilisateur reçoit à l’adresse mail indiquée une confirmation de commande.
• Etape 5 : La Société étudie la demande d’intervention. Si celle-ci est considérée comme réelle, motivée et sérieuse, il affecte et transfère la demande d’intervention au dépanneur le plus à même de répondre au besoin mentionné par le Client (proximité géographique, disponibilités, outils disponibles, créneau horaires, etc.).

Article 4 – Validité de la prise de commande et modalités d’intervention du SuperDépanneur

4.1 Une fois la demande d’Intervention reçue par la Société, celle-ci étudie la validité de la demande et décide, le cas échéant, de la transmettre a L’artisans le plus à même de répondre au(x) besoin(s) de l’Utilisateur.
4.2 La Société se réserve le droit de refuser toute demande d’Intervention qu’elle jugerait non justifiée. Tout refus d’Intervention ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

Article 5 – Report, annulation, ou incapacité à fournir le service
5.1 Si l’Utilisateur du service souhaite reporter ou annuler l’intervention, il lui faut informer la Société dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant l’arrivée de L’artisans. Il dispose pour cela de deux options:
• Contacter la Société au 01 81 69 67 35 ou,
• Envoyer un courrier électronique à l’adresse email suivante:
client@superdepanneurs.fr ou, 5.2 La Société se charge de transmettre l’annulation de la commande auprès* de L’artisans affectés à l’Intervention.
5.3 Si la Société est informée de l’annulation de la demande d’Intervention après de L’ artisans arrive sur les lieux indiqués par l’Utilisateur, ce dernier est dans l’obligation de l’indemniser pour le déplacement effectué. Le montant de l’indemnisation lié au déplacement est forfaitaire et s’élève à 55,00€ (cinqante-cinq euros) TTC. Une facture faisant figurer le déplacement et le montant payé sera remis à l’Utilisateur une fois le paiement effectué.
5.4 Si malgré tous les efforts mis en oeuvre afin de satisfaire la Demande d’intervention de l’Utilisateur, la Société n’est pas en mesure de trouver un Artisans disponible afin réaliser l’Intervention au moment souhaité par l’Utilisateur, ce dernier sera contacté par la Société afin de l’informer de la non disponibilité et lui proposera, le cas échéant, un créneau ultérieur. L’Utilisateur est libre d’accepter cette proposition.
5.5 L’incapacité de la Société à proposer un Artisans ou tout retard pour l’intervention d’un Artisans ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, ni donner droit à des dommages et intérêts pour l’Utilisateur.

Article 6 – Estimation Tarifaire
6.1 Le Site permet à l’utilisateur d’obtenir une Estimation Tarifaire pour une liste non exhaustive de problèmes fréquents dans le dépannage. Cette Estimation Tarifaire correspond aux tarifs que la Société estime raisonnables. Cette Estimation Tarifaire est non contractuelle et publiée uniquement à titre indicatif. Ils n’engagent ni la Société, ni les Artisans intervenant à la demande des Utilisateurs.
6.2 Les Artisans font néanmoins tout leur possible pour satisfaire l’Utilisateur en lui proposant un Devis au plus proche de l’Estimation Tarifaire, sans toutefois pouvoir garantir que le prix indiqué sur le Devis corresponde à celui de l’Estimation Tarifaire.

Article 7 – Devis
7.1 Une fois L’artisans sur place et une fois le diagnostic effectué, celui-ci établit un Devis. Lorsque la Prestation est réalisable dans le cadre du forfait dépannage comprenant une une heure de main d’œuvre, le montant du Devis correspond au montant du forfait soit : 120,00€ (cent-vingt euros) TTC pour un particulier et 130,90€ (cent trente euros et quatre-vingts-dix centimes) TTC pour une entreprise.
7.2 Lorsque la Prestation n’est pas réalisable dans le cadre du forfait dépannage, le L’artisans réalise le Devis correspondant aux travaux à effectuer. Dans tous les cas, L’artisans ne pourra débuter que lorsque le Devis sera accepté et signé par l’Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur reste libre d’accepter le Devis ou non.
7.3 Seul le montant du Devis établi sur place par L’artisans, accepté et signé par l’Utilisateur fait foi.
7.4 Concernant le devis et en application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, L’artisans est dans l’obligation de communiquer de manière lisible, compréhensible et durable au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services visés à l’article 1er, les informations suivantes:
• La date de rédaction ;
• Le nom et l’adresse de l’entreprise du Prestataire ;
• Le nom du client ;
• Le lieu d’exécution de l’opération ;
• La nature exacte des réparations à effectuer ;
• Le ou les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
• Les modalités de décompte du temps estimé ;
• Le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ; notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
• Le cas échéant, les frais de déplacement ;
• La durée de validité de l’offre ;
• Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
• Le cas échéant, toute autre condition de rémunération ;
• Et tout autre élément mentionnés dans les articles précités. Dans le devis et si applicable, L’artisans doit indiquer à l’Utilisateur que ce dernier a la possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

Article 8 – Tarifs et paiement
8.1 Le Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le L’artisans est gratuit. Le montant du paiement doit correspondre au montant exact indiqué sur le Devis signé par l’Utilisateur avant le début de la Prestation.
8.2 Concernant le paiement de la Prestation et la prise de contrepartie et en application de l’article L. 221-10 du code de la consommation le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
• Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
8.3 Une fois la Prestation terminée, L’artisans est dans l’obligation de fournir à L’utilisateur et désormais client une facture après payement. Un exemplaire de cette facture est envoyé au client au plus tard 2 (deux) jours après la réalisation complète de la Prestation.

Article 9 – Responsabilités et obligations
Article 9.1 Responsabilités et
obligations de la Société et du Prestataire
9.1.1 La Société intervient exclusivement dans la mise en relation entre l’Utilisateur et le L’artisans. La Société n’intervient en aucun cas dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le L’artisans. La responsabilité des travaux réalisés ou de tout dommage causé lors de l’Intervention ou de la Prestation n’engage que la responsabilité de L’artisans et nullement la responsabilité de la Société.
9.1.2 La Société décline toute responsabilité dans l’exécution du contrat entre le L’artisans et l’Utilisateur du Service. La responsabilité de la Société se limite à la prise et la transmission de la demande d’Intervention au Prestataire. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’émission ou non d’un Devis et/ou de la réalisation de la Prestation correspondante par le Prestataire.
9.1.3 L’artisans prend contact avec le client après acceptation de la demande afin d’obtenir des informations complémentaires (précisions, photos, documents) sur la nature de l’intervention demandée par le Client. L’acceptation d’une demande par un L’artisans ne vaut pas obligation de réalisation. S’il refuse de réaliser la prestation, L’artisans n’est pas dans l’obligation de fournir un devis. S’il accepte de réaliser la prestation, L’artisans est dans l’obligation de fournir un devis.
9.1.4 Concernant le devis et en application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, L’artisans est dans l’obligation de communiquer de manière lisible, compréhensible et durable au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services visés à l’article 1er, les informations suivantes:
• La date de rédaction ;
• Le nom et l’adresse de l’entreprise de L’artisans ;
• Le nom du client ;
• Le lieu d’exécution de l’opération ;
• La nature exacte des réparations à effectuer ;
• Le ou les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
• Les modalités de décompte du temps estimé ;
• Le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées ; notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
• Le cas échéant, les frais de déplacement ;
• La durée de validité de l’offre ;
• Le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
• Le cas échéant, toute autre condition de rémunération ;
• Et tout autre élément mentionnés dans les articles précités. Dans le devis et si applicable, L’artisans doit indiquer à l’Utilisateur que ce dernier a la possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.
9. Concernant le droit de rétractation et en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, L’artisans est dans l’obligation de communiquer de manière lisible, compréhensible et durable au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat le conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit. Lorsque ce droit ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, le Prestataire est dans l’obligation d’indiquer que l’Utilisateur ne bénéficie pas de ce droit. Concernant le droit de rétractation et en application de l’article L. 221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9.1.4 La Société s’engage à sélectionner des Artisans selon des critères de rapidité et de qualité d’intervention, disposant des autorisations nécessaires pour exercer leur activité.
9.1.5 La Société s’engage à exclure tout Artisans qui ne répondrait pas à l’esprit du Service proposé par ses soins. À ce titre, la Société contacte après chaque intervention l’Utilisateur afin que celui-ci note la Prestation effectuée par le Prestataire.

Article 10 – Propriété Intellectuelle
10.1 La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de M. LACHAAL Fouad et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10.2 Les cookies (données personnelles et traces informatiques laissées par les Utilisateurs lors de la navigation sur le Site) sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisies durant sa visite, ceux-ci permettant une identification indirecte afin de mieux gérer la connexion et la navigation des Utilisateurs sur le Site.
10.3 La Société fait usage de programmes externes susceptibles d’utiliser des cookies afin de fournir des informations quantitatives et qualitatives quant aux Utilisateurs du site web. Les principaux programmes utilisant les cookies sont : Facebook, Linkedin, Google & Google Analytics ainsi que Twitter. Pour plus d’information sur l’utilisation et le mode de fonctionnement des cookies, veuillez vous référer aux Conditions Générales d’Utilisation.

Article 11 – Accès au site
11.1 La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
11.2 Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du site et/ ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
11.3 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. L’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
11.4 Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 13 – Accord Relatif au Traitement des données à caractère personnel – RGPD

Pour les besoins de la réalisation des Prestations et de l’utilisation de la Plateforme, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de(s) Utilisateur(s). Au regard de ces traitements, la Société agit en qualité de sous-traitant de(s) Utilisateur(s), ce dernier étant responsable de traitement (ci-après respectivement aussi désignés le « Sous-traitant » et le « Responsable du traitement »).
13.1 – Caractéristiques des traitements

La Société autorisée à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) sur la Plateforme :
• Créer ou de permettre aux Utilisateur(s) de créer des demandes d’interventions
• Avoir un pouvoir de validation sur demandes d’interventions créées
• Avoir une vision sur l’ensemble des demandes d’interventions, leur coût, leur temps de traitement.
• Interagir directement avec la Société ainsi que l’ensemble des Prestataire(s),
• Permettre au(x) Utilisateur(s) d’évaluer la qualité des interventions réalisées par Le Prestataire ou les Prestataire(s),
• d’accéder aux documents y afférent (devis, facture, rapport d’intervention, etc.),
• permettre leur stockage de ces documents ou de tout autre documents en rapport avec les interventions. Nature des traitements : Collecte, enregistrement, consultation, communication et effacement Types de donnée à caractère personnel traitées : Données d’identification, données de connexion Catégories de personnes concernées : le(s) Utilisateur(s) Durée des traitements sous-traités : Durée de la Prestation + 3 mois de restitution des données à caractère personnel ou à compter de la suppression des données pouvant toutefois être réalisée à tout moment par l’Utilisateur
13.2 – Obligations générales du Prestataire en sa qualité de soustraitant au titre du RGPD vis-à-vis de(s) Utilisateur(s) En sa qualité de sous-traitant, la Société s’engage à mettre en œuvre
l’ensemble des mesures nécessaires permettant au(x) Utilisateur(s) de respecter le RGPD et la réglementation applicable en matière de protections des données à caractère personnel. Ces données personnelles seront conservées par la Société uniquement pour la durée de la Prestation et seront à la demande de(s) Utilisateur(s) détruites ou restituées à son issue, à moins que la Société soit tenue n légalement de les conserver. A cet égard la Société s’engage à :
• traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire des services prévus au titre de la Prestation et, d’une manière générale, à n’agir que sur la seule instruction écrite et documentée de(s) Utilisateur(s) ;
• informer immédiatement l’Utilisateur si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par l’Utilisateur ;
• s’assurer que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel ont connaissance des instructions de(s) Utilisateur(s) et s’engagent à ne les traiter que dans le strict respect de celles-ci ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à toute personne, tout ou partie des données à caractère personnel, même à titre gratuit, ainsi que, plus généralement, ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles strictement prévues à la Prestation ;
• le cas échéant, aider l’Utilisateur à la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel ;
• le cas échéant, aider l’Utilisateur à la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
13.3 – Sous-traitance ultérieure
La Société est autorisé en vertu de la présente Prestation à héberger les données à caractère personnel confiés par l’Utilisateur au sein des serveurs d’un hébergeur situé en France. La Société peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le soustraitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, la Société informera préalablement et par écrit l’Utilisateur de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres soustraitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates de la Prestation de sous-traitance. l’Utilisateur dispose d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. La Société s’assure que tout sous-traitant ultérieur présente les mêmes
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. la Société demeure en tout état pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par tout autre sous-traitant de  ses obligations.
13.4 – Droit d’information et exercice des droits des personnes
concernées L’Utilisateur garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles
recueillies, lui incombant notamment aux termes du RGPD et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles via la Plateforme. Dans la mesure du possible, la Société aidera l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès  du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, la Société adressera ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse indiquée au sein du Bon de Commande.
13.5 – Notification des violations de données à caractère personnel
La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel
dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par
tout moyen de contact approprié, notamment par e-mail ou téléphone. Cette
notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre
au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle
compétente.
13.6 – Mesures de sécurité prises au titre du traitement
Pendant la durée de la Prestation, les parties devront prendre toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les
données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou
illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou accès non autorisés,
notamment pendant le processus de transmission de données sur un réseau,
et contre tout traitement illégal.
Prestataire met par ailleurs en place les mesures spécifiques suivantes pour
assurer la sécurité des données à caractère personnel confiées par
l’Utilisateur :
• Une pseudonymisation et un chiffrement des données hébergées,
• Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la
disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement,
• des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à
caractère personnel et l’accès à
celles-ci dans des délais appropriés et au maximum sous vingt-quatre heures
en cas d’incident
physique ou technique,
• des procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement
l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
13.7 – Assistance et Audit
La Société met à la disposition de(s) Utilisateur(s) la documentation
nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour
permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur
ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Il est toutefois précisé que ces audits seront réalisés aux frais de(s)
Utilisateur(s) et strictement limités à l’audit des mesures prises en matière de
protection des données à caractère personnel, dans la limite d’un audit par
an notifié à l’avance à Prestataire.
13.8 – Sort des données à caractère personnel
Au terme de la Prestation, la Société s’engage, selon le choix de(s)
Utilisateur(s) devant être notifié pendant un délai maximum de deux (2) mois
à compter de la date de notification de la résiliation de la Prestation, à
détruire les données à caractère personnel (hors données anonymes qui
elles seront conservés à des fins statistiques) ou à les restituer au Client
dans un format et selon des modalités de restitution à convenir par les
parties.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies
existantes dans les systèmes d’information du Prestataire. Une fois détruites,
la Société justifiera par écrit de la destruction.
13.9 – Obligations de(s) Utilisateur(s) vis-à-vis du Prestataire
l’Utilisateur s’engage à :
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des
données le par la Société,
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect
des obligations prévues par
le RGPD, notamment vis-à-vis des personnes concernées par les traitements
;
• respecter les obligations de durée de conservation des données
personnelles en supprimant les
données personnelles sur la Plateforme, lors que la durée de conservation
des données permise
est atteinte.
Article 14 – Droit applicable
14.1 Tant le présent Site que les CGU sont régis par le droit français, quel
que soit l’Utilisateur et/ou le lieu d’Utilisation du Service. En cas de
contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche
d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour
connaître de ce litige.
14.2 Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du
site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@superdepanneurs.fr
Article 15 – Commission
15.1 Les commissions perçues nous permettent de faire fonctionner notre
service, de garantir la présence de l’ensemble de nos équipes (Opération,
Recrutement, Equipe Technique, Commerciale) et de poursuivre
l’amélioration de notre plateforme et de notre service afin vous donner
toujours plus de satisfaction et répondre toujours mieux à vos besoins.
Le montant de la Commission est versé mensuellement par les Artisans sur
le volume d’affaires effectué facturés à nos Utilisateurs et cela afin d’éviter
une hausse des tarifs.
Le montant de la Commission est un pourcentage calculé sur le montant HT
de la Prestation.
Le pourcentage généralement appliqué est compris entre 20 et 30 % du
montant HT de la prestation.
Article 16 – Modalités de
référencement
16.1 Concernant le classement des Artisans lors de l’attribution des
demandes.
Les Artisans ne sont pas classés lors de l’envoi des propositions reçues via le
Site.
Les propositions sont reçues sont transmises de manière aléatoire aux
Artisans considérés comme actif sur la Plateforme.
Il n’existe pas de relation contractuelle, de lien capitalistique ou de
rémunération au profit du Site entre les Artisans et le Site.
16.2 Concernant le statut des Artisans actifs.
Un Artisans actif est en mesure de recevoir des demandes via la Plateforme.
Un Artisans est actif s’il n’est pas en congés.
Un Artisans est actif si sa note moyenne est supérieure à 8 sur 10
Un Artisans est actif s’il n’a pas plus de 9 interventions avec des actions à
mener.
Un Artisans est actif s’il n’est pas exclu de la Plateforme.
16.3 Concernant les modalités de déréférencement des Prestataires.
Le déréférencement temporaire d’un Artisans peut avoir lieu dans différents
cas de figure:
• Manque de retours sur les Interventions dont il a la charge
• Contractualisation avec l’Utilisateur sans avoir informé au préalable un
responsable via le site Superdepanneurs.fr
• Note moyenne inférieure à 7 sur 10
• Non respect des tarifs proposés dans la Grille tarifaire
• Non respect du gage de qualité que la société (Superdepanneurs)
propose.
• Autres raisons.
Dans un cas grave et évident de mauvaise réalisation, mauvais
comportement et/ou action inappropriée, L’artisans est immédiatement et
définitivement retiré de la Plateforme.
L’ artisans à la possibilité de prendre contact avec la Société en écrivant à
info@superdepanneurs.fr afin d’obtenir plus d’informations et/ou
communiquer des éléments nouveaux afin de que la situation soit traitée de
la manière la plus objective et juste possible.
Article 17 – Règlement des litiges
17.1 Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.
17.2 Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du
Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle
n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement
introduite auprès du Service Client, l’Utilisateur a la possibilité de
recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera l’ANM
– l’Association Nationale des Médiateurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut saisir le médiateur de la
consommation par voie électronique, directement sur le site du
médiateur : www.anm-conso.com
Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre
les parties, le différend découlant de l’utilisation du Service sera soumis
à la compétence exclusive des tribunaux français.